Cession de cartes SIM

Date de mise à jour : 20.11.2023

  1. Mise à disposition de cartes SIM pour l'utilisation de services de données
    1. Afin de sécuriser et de garantir une utilisation ininterrompue du logiciel, gastronovi prête des cartes SIM (la "cession de carte") aux clients intéressés qui achètent le module logiciel Caisse de gastronovi.
    2. La mise à disposition de la carte suppose l'acceptation par le client d'une offre séparée correspondante, que gastronovi établit à son tour sur demande du client.
    3. Dans le cadre de la cession de carte, gastronovi procure et cède au Client une carte SIM du fournisseur "WhereverSIM" (le "Fournisseur") et conclut en contrepartie, en son nom et pour son compte, avec le Fournisseur un tarif de données permettant l'utilisation de données mobiles sur tous les réseaux de téléphonie mobile en Allemagne. L'utilisation de services téléphoniques/SMS/MMS n'est alors pas possible.
    4. Le client doit créer les conditions techniques nécessaires à l'utilisation de la carte SIM sous sa propre responsabilité. Gastronovi apporte son soutien au client sur demande, en le conseillant et dans une mesure raisonnable.
    5. La cession de carte a une durée indéterminée et peut être résiliée après une durée minimale de 3 mois avec un préavis d'un mois avant la fin du mois. En outre, la cession de carte prend automatiquement fin à la fin du contrat d'utilisation du logiciel via le module logiciel Caisse. Une fois le contrat terminé, la carte SIM est bloquée et rendue inutilisable.
    6. La rémunération à verser par le client à gastronovi pour la mise à disposition de la carte, ainsi que les éventuels frais d'installation, sont fixés dans le devis.
    7. L'utilisation de la carte SIM est soumise aux conditions d'utilisation suivantes
      1. L'utilisation de la carte n'est autorisée qu'en combinaison avec un routeur et le module logiciel Caisse de gastronovi pour l'exploitation de systèmes de caisse.
      2. Le Client respectera intégralement et à tout moment les conditions d'utilisation du Fournisseur, disponibles sur https://whereversim.de/agb et, à défaut, mises à sa disposition à tout moment par gastronovi sur simple demande, dans la mesure où elles le concernent.
      3. Le client n'utilisera la carte SIM qu'à ses propres fins professionnelles ou la fera utiliser par ses employés. Il ne les cédera notamment pas à des tiers sans avoir préalablement obtenu l'accord de gastronovi. Cette disposition ne s'applique pas aux prestataires de services informatiques ou autres prestataires de services techniques qui agissent pour le compte du client dans le cadre de ses activités commerciales.
      4. Le client a l'obligation de protéger la carte SIM contre toute utilisation abusive. Le Client doit signaler tout abus à gastronovi dès qu'il en a connaissance, en donnant tous les détails de la ou des cartes SIM concernées. Cette notification peut se faire par téléphone ou par e-mail. En cas de perte ou de perte de contrôle de la carte SIM sous quelque forme que ce soit, le Client reste néanmoins tenu de supporter les frais occasionnés par l'utilisation de la carte SIM par un tiers jusqu'au blocage de la carte SIM sur le portail du Fournisseur par gastronovi ou par une demande écrite explicite de blocage par le Fournisseur, dans la mesure où ces frais sont facturés à gastronovi et ne sont pas imputables à gastronovi.
    8. gastronovi ne fait qu'offrir au client la possibilité d'utiliser les services du fournisseur et ne fournit pas ses propres services de télécommunication à cet égard. Gastronovi n'est donc pas responsable de la qualité ou de l'accessibilité des services du Fournisseur ou des tiers auxquels il fait appel pour fournir le service. Les services et l'étendue de leurs prestations découlent exclusivement des CGV et autres descriptions de prestations du fournisseur(https://whereversim.de/agb).
    9. Le Client garantit gastronovi contre toute réclamation que le Fournisseur ou un tiers pourrait formuler à l'encontre de gastronovi en raison d'une utilisation ou d'une omission de la Carte SIM imputable au Client. Le client est par ailleurs responsable envers gastronovi conformément aux dispositions légales.
    10. gastronovi ne transmet pas au fournisseur les données personnelles du client pour la mise à disposition et la cession de la carte SIM. Selon les informations fournies par le fournisseur, celui-ci traite toutefois des "données relatives au trafic", à savoir données aux fins de la fourniture et de la facturation des services de communication IdO. Il s'agit notamment du nombre d'appareils en communication et de leurs cartes SIM, du début et de la fin de chaque communication, de la localisation des appareils mobiles, du volume de données transmises, d'autres données nécessaires à l'établissement et au maintien des connexions de communications électroniques. Pour plus d'informations sur la protection des données par le fournisseur, veuillez consulter ses conditions générales(https://whereversim.de/agb).
    11. gastronovi traite elle-même les données personnelles du client dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire pour la remise de la carte et conformément à la politique de protection des données de gastronovi, qui peut être consultée sur https://www.gastronovi.com/fr/protection-des-donnees. La base juridique pour le traitement des données des clients est l'article 6, paragraphe 1. 1 p. 1 lit. b) RGPD. Gastronovi peut éventuellement entrer en contact avec les données de trafic du client susmentionnées via le portail client du fournisseur, mais ne traitera ni ne stockera ces données, sauf si cela est autorisé pour l'exécution du contrat avec le client ou autrement par la loi.
26. mai 2023

RGPD